Codes, lois et règlements

Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES

Loi n°63-1218 du 11 décembre 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES