Décret n°73-135 du 13 février 1973 MODIFIANT L'ART. 18 DU DECRET 72790 DU 28-08-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (FRAIS D'ORDONNANCE ET DE CONTREDIT AVANCES PAR LE CREANCIER ET CONSIGNES AU GREFFE)
Décret n°73-135 du 13 février 1973 MODIFIANT L'ART. 18 DU DECRET 72790 DU 28-08-1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (FRAIS D'ORDONNANCE ET DE CONTREDIT AVANCES PAR LE CREANCIER ET CONSIGNES AU GREFFE)