Décret n°79-379 du 10 mai 1979 SONT REJETEES LES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EN DATE DU 09-01-1979, NO 53 APPORTANT DES MODIFICATIONS A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ET NO 54 MODIFIANT LE TARIF DE L'OCTROI DE MER
Décret n°79-379 du 10 mai 1979 SONT REJETEES LES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EN DATE DU 09-01-1979, NO 53 APPORTANT DES MODIFICATIONS A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ET NO 54 MODIFIANT LE TARIF DE L'OCTROI DE MER