Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)