Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 METTANT EN HARMONIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CERTAINES DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET INCORPORANT A CE CODE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Décret n°75-46 du 22 janvier 1975 METTANT EN HARMONIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC CERTAINES DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET INCORPORANT A CE CODE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL