Décret n°56-804 du 2 août 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF ET AU TOGO ET LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°56-804 du 2 août 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF ET AU TOGO ET LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER