Loi n°61-818 du 29 juillet 1961 ART. 2 + 3 : COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ARTICLE 11 ET MODIFIE LE TABLEAU NO 2 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959
Loi n°61-818 du 29 juillet 1961 ART. 2 + 3 : COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ARTICLE 11 ET MODIFIE LE TABLEAU NO 2 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959