Loi n°54-1206 du 6 décembre 1954 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DES ACCORDS PASSES EN VUE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL
Loi n°54-1206 du 6 décembre 1954 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DES ACCORDS PASSES EN VUE DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL