Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948