Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-07-1947 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947
Loi n°47-1806 du 12 septembre 1947 MAINTENANT EN VIGUEUR AU DELA DU 01-07-1947 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PROROGEES PAR LA LOI DU 28-02-1947