Loi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX)
Loi n°47-1705 du 4 septembre 1947 CREATION D'UN POSTE DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN : MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 23-02-1923 (LE TABLEAU PRECITE ET RELATIF AUX PERSONNELS DES TRIBUNAUX)