Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47. (31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47. (31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS