Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES