Décret n°75-418 du 26 mai 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 753 DU 03-01-1975
Décret n°75-418 du 26 mai 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 753 DU 03-01-1975