Décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce