Codes, lois et règlements

Décret n°73-1090 du 3 décembre 1973 PORTANT EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT

Décret n°73-1090 du 3 décembre 1973 PORTANT EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT