Décret n°73-1055 du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 30, AL. 2, DU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°73-1055 du 21 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 30, AL. 2, DU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX