Décret n°56-796 du 4 août 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 53969 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI DU 18-01-1951 SUR LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT
Décret n°56-796 du 4 août 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 53969 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI DU 18-01-1951 SUR LE NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT