Loi n°87-537 du 15 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1986 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE,SIGNE A LONDRES LE 13-03-1986
Loi n°87-537 du 15 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1986 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE,SIGNE A LONDRES LE 13-03-1986