LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970 (1)
LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970 (1)