Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES