Loi n°47-1762 du 9 septembre 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : ACCESSION DES INSTITUTEURS AUX FONCTIONS DE MAIRE ET ADJOINT
Loi n°47-1762 du 9 septembre 1947 MODIFIANT L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30-10-1886 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : ACCESSION DES INSTITUTEURS AUX FONCTIONS DE MAIRE ET ADJOINT