Loi n°53-177 du 11 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE)
Loi n°53-177 du 11 mars 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE (DUREE D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DU PETROLE BRUT ET DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE)