Décret n°79-295 du 6 avril 1979 PORTANT APPLICATION DES ART. L531-3 ET R531-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIFS AUX JURIDICTIONS DES MINEURS
Décret n°79-295 du 6 avril 1979 PORTANT APPLICATION DES ART. L531-3 ET R531-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIFS AUX JURIDICTIONS DES MINEURS