Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES)
Décret n°79-286 du 6 avril 1979 INSTITUANT UNE SUBVENTION A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LES ZONES OU SE POSENT, EN RAISON DE LA CONVERSION DE CERTAINES BRANCHES INDUSTRIELLES, DES PROBLEMES D'EMPLOIS D'UNE PARTICULIERE GRAVITE. (MONTANT FIXE EN % DES INVESTISSEMENTS REALISES)