Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES
Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES