Codes, lois et règlements

Décret n°79-24 du 9 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. L8-BIS ET L19 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Décret n°79-24 du 9 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. L8-BIS ET L19 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE