Décret n°61-921 du 11 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (B) DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DE TRANSMISSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE A REMPLIR NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS
Décret n°61-921 du 11 août 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (B) DU DECRET 551509 DU 17-11-1955 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES CIVILS DE TRANSMISSIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE A REMPLIR NE SERONT PAS OPPOSABLES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS