Codes, lois et règlements

Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS

Décret n°56-750 du 27 juillet 1956 LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS