Décret n°56-75 du 21 janvier 1956 AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DU CADASTRE AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT SOUMIS A LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949
Décret n°56-75 du 21 janvier 1956 AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DU CADASTRE AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT SOUMIS A LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949