Décret n°71-231 du 30 mars 1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AU REGIME FINANCIER PROVISOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Décret n°71-231 du 30 mars 1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF AU REGIME FINANCIER PROVISOIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL