Ordonnance du 30 décembre 1944 modifiant les dispositions du décret du 31 octobre 1923 relatif à l’organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ratifié par la loi du 11 décembre 1930
Ordonnance du 30 décembre 1944 modifiant les dispositions du décret du 31 octobre 1923 relatif à l’organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ratifié par la loi du 11 décembre 1930