Codes, lois et règlements

Ordonnance du 11 décembre 1944 FIXATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AU REVENU FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1945

Ordonnance du 11 décembre 1944 FIXATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES AU REVENU FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1945