Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.)
Loi n°61-1174 du 31 octobre 1961 RENDANT APPLICABLES LES ARTICLES 12 A 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC (FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE, TROLLEYBUS, TELEPHERIQUES ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT PAR VEHICULES SUSPENDUS.)