Loi n°53-298 du 9 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 (VALIDATION DE SERVICES POUR MANDAT PARLEMENTAIRE) DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Loi n°53-298 du 9 avril 1953 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 (VALIDATION DE SERVICES POUR MANDAT PARLEMENTAIRE) DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE