Loi n°53-1340 du 31 décembre 1953 PMG. APPLICATION DE NOUVEAUX TAUX D'EMOLUMENTS ET LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. (ART. 35, I & II CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES)
Loi n°53-1340 du 31 décembre 1953 PMG. APPLICATION DE NOUVEAUX TAUX D'EMOLUMENTS ET LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. (ART. 35, I & II CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES)