Loi n°47-1234 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES)
Loi n°47-1234 du 7 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES)