Loi n°53-1193 du 2 décembre 1953 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ACTE DIT LOI DU 02-07-1941 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Loi n°53-1193 du 2 décembre 1953 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ACTE DIT LOI DU 02-07-1941 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL