Décret n°78-430 du 23 mars 1978 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 : 162.000 FRS POUR L'ANNEE 1978
Décret n°78-430 du 23 mars 1978 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 3 JANVIER 1977 : 162.000 FRS POUR L'ANNEE 1978