Décret n°78-422 du 20 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES :
Décret n°78-422 du 20 mars 1978 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE NOTES FRANCO-SUISSES DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES :