Décret n°78-418 du 23 mars 1978 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. L516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES ET POSTNATALES
Décret n°78-418 du 23 mars 1978 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. L516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES ET POSTNATALES