Décret n°61-917 du 8 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU 28 SEPTEMBRE 1960
Décret n°61-917 du 8 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU 28 SEPTEMBRE 1960