Codes, lois et règlements

Décret du 10 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A LA PRODUCTION DES "COTES DE DURAS". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION

Décret du 10 août 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF A LA PRODUCTION DES "COTES DE DURAS". OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION