Décret n°71-220 du 19 mars 1971 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°71-220 du 19 mars 1971 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS