Décret n°71-217 du 19 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 46 DU DECRET 53154 DU 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (TRAVAUX A LA CHARGE DES OCCUPANTS)
Décret n°71-217 du 19 mars 1971 PORTANT MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 46 DU DECRET 53154 DU 25 février 1953 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (TRAVAUX A LA CHARGE DES OCCUPANTS)