Ordonnance du 6 décembre 1944 APPLICATION AU BARREAU DE L'ORD. DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Ordonnance du 6 décembre 1944 APPLICATION AU BARREAU DE L'ORD. DU 27-06-1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE