Ordonnance du 5 décembre 1944 prorogeant le délai imparti aux membres de l’Assemblée consultative pour effectuer la déclaration prévue à l’article 22 de l'ordonnance du 21 avril 1944
Ordonnance du 5 décembre 1944 prorogeant le délai imparti aux membres de l’Assemblée consultative pour effectuer la déclaration prévue à l’article 22 de l'ordonnance du 21 avril 1944