Ordonnance du 3 novembre 1944 MODIFIE L'ART. 13 ET ABROGE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION
Ordonnance du 3 novembre 1944 MODIFIE L'ART. 13 ET ABROGE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN FRANCE APRES LA LIBERATION