Loi n°60-1438 du 27 décembre 1960 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS CERTAINS CORPS ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°60-1438 du 27 décembre 1960 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS CERTAINS CORPS ET ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER