Loi n°58-323 du 27 mars 1958 DE L'AVENANT SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OTAN SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION
Loi n°58-323 du 27 mars 1958 DE L'AVENANT SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1956 A L'ACCORD CONCLU A PARIS LE 21 AVRIL 1952 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OTAN SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION